M.
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
01 août 2014
Immobilia - Droit Immobilier
31 juillet 2014
L'acquéreur avait bien été informé par le notaire de la présence de termites dans la maison achetée ; la présence des termites n'est au demeurant contestées par
Publica - Droit de l'Urbanisme
31 juillet 2014
Les prescriptions du permis de construire se référaient à une cote altimétrique conseillée dont le non-respect n'avait pas empêché l'obtention de certificat de
Familia - Droit de la Famille
30 juillet 2014
il convient de constater que les lieux dans lesquels le mariage peut être célébré semblent s'étoffer
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
30 juillet 2014
Le bâtiment litigieux est implanté dans un lotissement de zone d'activité commerciale dont le règlement prévoit que les constructions ne peuvent excéder la haut
Familia - Droit de la Famille
30 juillet 2014
C'est donc en exécution de cette décision et sans méconnaître dès lors le devoir d'assistance entre époux, que la femme a évincé son mari du domicile conjugal...