Le vendeur par simple négligence a omis de signaler la présence de ces combles dont il avait condamné l’entrée
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Immobilia - Droit Immobilier
04 juillet 2014
Immobilia - Droit Immobilier
04 juillet 2014
La discordance entre la date de l'offre de prêt mentionnée dans la procuration et celle figurant dans l'acte de prêt résultait d'une simple erreur matérielle...
Economica - Droit des Affaires
03 juillet 2014
L'ensemble de ces éléments démontre que les cautions sont habituées au monde des affaires et en particulier à souscrire des crédits ce qui ne permet pas de leu
Familia - Droit de la Famille
02 juillet 2014
Le refus opposé par l'appelante met ainsi en péril l'intérêt commun en faisant perdre aux indivisaires l'opportunité de vendre la propriété dans des conditions
Immobilia - Droit Immobilier
02 juillet 2014
Le bailleur peut valablement prétendre à une indemnisation en cas d'inexécution par le preneur des réparations locatives qui lui incombent
Familia - Droit de la Famille
01 juillet 2014
L'ex-mari est débiteur de la récompense due à la communauté, laquelle a financé l'amélioration de la maison lui appartenant en propre