Il a été rejeté les demandes de M. et Mme X visant à faire constater l'existence d'une vente entre eux-mêmes et M.
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Immobilia - Droit Immobilier
26 juin 2014
Il a été rejeté les demandes de M. et Mme X visant à faire constater l'existence d'une vente entre eux-mêmes et M.
Familia - Droit de la Famille
26 juin 2014
Ladite lettre contenait une réserve explicite relative à l'exercice d'une action en répétition de l'indu après paiement de la créance litigieuse
Publica - Droit de l'Urbanisme
25 juin 2014
une plus grande attention est accordée à des domaines tels que l'utilisation efficace des ressources, le changement climatique et la prévention des catastrophes
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
25 juin 2014
En statuant ainsi, tout en relevant que le travail de M.
Familia - Droit de la Famille
24 juin 2014
Conformément au régime matrimonial choisi par les époux, communauté universelle avec attribution de communauté au conjoint survivant, la succession de l'épouse
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
24 juin 2014
L'attestation mentionnant le mesurage de la superficie de la partie privative de ce lot doit être annexée à l'avant-contrat et au contrat.