Une location en meublé n'est pas, en elle-même, contraire à la destination de l'immeuble, à moins qu'elle ne s'exerce, comme ici, pour des locations de courte d
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
20 juin 2014
Familia - Droit de la Famille
19 juin 2014
La vie de débauche des époux, qu'elle soit passée pour la femme ou présente pour le mari, justifie le prononcé du divorce à leurs torts partagés
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
19 juin 2014
L'assemblée générale ajoute des restrictions non prévues initialement au règlement de copropriété lorsqu'elle exclut les activités susceptibles de créer des nui
Immobilia - Droit Immobilier
19 juin 2014
La loi Carrez n'imposant pas la fourniture d'un certificat de mesurage, le notaire ne pouvait la contraindre à plus d'obligations que la loi n'impose
Familia - Droit de la Famille
19 juin 2014
La prescription quinquennale de l'action en reddition de comptes du mineur contre le tuteur a, en principe, pour point de départ, la fin de la tutelle
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
19 juin 2014
Par la seule remise de sa notice d’utilisation à l’acheteur, la société Etablissements François ne démontrait pas avoir effectivement satisfait à son obligation