Cette situation pourrait être évitée par l'institution d'un différé de paiement accordé de plein droit en cas de recours juridictionnel contre le permis de cons
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Immobilia - Droit Immobilier
16 juin 2014
Toute demande de délai réduit qui ne serait pas motivée au moment de l'envoi de la lettre de congé, ou dont aucun motif ne serait invoqué pour justifier cette d
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 juin 2014
L'art. 30, alinéa 4, de la loi du 10 juill.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 juin 2014
L'analyse ainsi faite des dispositions et de la portée de cet acte rendait vaine la référence au classement des parcelles comme immeubles ruraux à la conservati
Familia - Droit de la Famille
14 juin 2014
Les actes de cautionnement avec affectation hypothécaire se bornaient à fixer le plafond des dettes garanties et n'indiquaient pas les éléments permettant l'éva
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
14 juin 2014
Ainsi, pour la Cour de cassation, ce vendeur devait être assimilé à un vendeur professionnel parce qu'il avait réalisé lui-même les travaux.