La cour administrative d'appel de Douai considère qu'un camping de taille réduite qui ne comporte aucun bâtiment à usage collectif ne constitue pas un établisse
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Publica - Droit de l'Urbanisme
11 juin 2014
Immobilia - Droit Immobilier
10 juin 2014
Tout service de distribution d'eau destinée à la consommation humaine est tenu de procéder à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau à l'intérieur
Publica - Droit de l'Urbanisme
10 juin 2014
La délibération litigieuse du 4 févr. 2009 n'était pas intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que le conseil municipal de Magland
Familia - Droit de la Famille
10 juin 2014
Mme P, propriétaire indivise des fonds, était autorisée par la convention de compte joint à procéder à leur retrait
Publica - Droit de l'Urbanisme
09 juin 2014
Une partie des constructions autorisées par le permis attaqué est destinée à être vendue et "la gestion du sol sera celle d'une copropriété horizontale"
Economica - Droit des Affaires
09 juin 2014
En l'absence de motif fondé, la rupture doit, par conséquent, s'analyser en un licenciement irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse.