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Immobilia - Droit Immobilier
08 août 2018

Ses soeurs, co-indivisaires, ayant donné leur accord, il en résulte que seul son comportement a interdit la réalisation de cette vente.

Familia - Droit de la Famille
08 août 2018

Selon l'art. 829 du Code civil, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de ...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
07 août 2018

Si les copropriétaires ont la possibilité d'accéder à leurs lots respectifs sans utiliser l'ascenseur, il n'en demeure pas moins que l'ascenseur s'avère...

Immobilia - Droit Immobilier
07 août 2018

Les acheteurs d'un appartement résultant des travaux de transformation réalisés par la SCI venderesse apparaissent fondés à se prévaloir de la garantie des...

Immobilia - Droit Immobilier
07 août 2018

L'existence de ralentisseurs n'est pas en soi de nature à empêcher l'exercice de la servitude de passage

Publica - Droit de l'Urbanisme
06 août 2018

En revanche, aucune construction ne peut être autorisée, même en continuité avec d'autres, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées de ces...

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