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Immobilia - Droit Immobilier
26 juillet 2018
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25 juillet 2018
Un bornage erroné ainsi que des documents d'arpentage dressés par la suite attribuent la propriété d'une des parcelles aux propriétaires voisins...
Publica - Droit de l'Urbanisme
24 juillet 2018
Les propriétaires dans un lotissement ont obtenu la condamnation sous astreinte, de colotis, à couper leur haie à une hauteur de 80 centimètres, en
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24 juillet 2018
Le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif...
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23 juillet 2018
Le courrier non réclamé est dépourvu de tout effet à défaut de remise à son destinataire. L'envoi d'une lettre simple et d'un courriel ne sont pas...
Droit Rural - Entreprise Agricole
23 juillet 2018
Le bail à complant est défini comme le contrat par lequel un propriétaire foncier cède à un preneur (le complanteur) la jouissance d'un terrain à charge...