L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art.
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15 mai 2017
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15 mai 2017
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15 mai 2017
La prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de
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14 mai 2017
Dès la dissolution de la communauté, les dispositions relatives aux récompenses étaient inapplicables et les règlements des échéances de l'emprunt...
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13 mai 2017
En statuant ainsi, alors que le règlement de copropriété contenait une méthode de répartition des charges de chauffage particulière pour les locaux...
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13 mai 2017
En sa qualité de professionnel, le constructeur ne pouvait se limiter aux instructions des propriétaires et il lui appartenait de vérifier la limite...