En fondant sa décision sur le bon de visite, et non sur un mandat confié à l'agent immobilier, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
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Immobilia - Droit Immobilier
13 mars 2015
Familia - Droit de la Famille
13 mars 2015
Les règles sur le plafonnement n'affectent pas les retraits de liquidités aux distributeurs automatiques de billets.
Economica - Droit des Affaires
13 mars 2015
... alors qu'un office notarial est une entreprise au sens de l'art. L.
Immobilia - Droit Immobilier
12 mars 2015
Le notaire n'était pas tenu d'informer l'acquéreur du risque d'échec du programme immobilier, qu'il ne pouvait suspecter au jour de la signature de la vente...
Economica - Droit des Affaires
12 mars 2015
La cour retient que les livres électroniques constituent un « service fourni par voie électronique » auquel il est exclu d'appliquer un taux réduit de TVA
Immobilia - Droit Immobilier
11 mars 2015
La cour d'appel en a bien déduit que ne constituait pas une irrégularité le fait qu'ait été joint à l'offre de vente adressée aux locataires un état parasitaire