Le liquidateur s'était borné à solliciter des donateurs la renonciation à la clause d'inaliénabilité, sans agir en mainlevée de celle-ci.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
25 février 2019
Immobilia - Droit Immobilier
23 février 2019
Le bailleur qui vend son immeuble n’est pas dispensé de son obligation de prendre en charge les travaux qui étaient nécessaires alors qu’il était...
Familia - Droit de la Famille
22 février 2019
Madame a dû supporter les relations extraconjugales de son époux durant plusieurs années et s'est trouvée dans l'attente éventuelle d'une reprise de vie...
Familia - Droit de la Famille
22 février 2019
Aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune
Familia - Droit de la Famille
21 février 2019
Question parlementaire portant sur la différence de traitement des prestations compensatoires versées avant et après l'entrée en vigueur de la loi du...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
21 février 2019
La Cour de cassation admet que l’imprécision d’une clause du contrat d’architecte excluant la solidarité en cas de pluralité de responsables rendait...