La fixation conventionnelle du loyer librement intervenue entre les parties emportait renonciation à la procédure de révision judiciaire du loyer
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Immobilia - Droit Immobilier
16 février 2018
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16 février 2018
Dès lors, l'analyse des documents contractuels liant les parties laisse apparaître que celles-ci ont entendu faire de ces deux baux un tout...
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16 février 2018
La demande de transfert du bail, fondée sur l'art. 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, doit être rejetée
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15 février 2018
Un arrêté (en référence) établit la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant une concentration élevée d'habitat ancien...
Economica - Droit des Affaires
15 février 2018
L'engagement de caution d'une personne physique manifestement disproportionné à ses biens et revenus se trouve privé d'effet à l'égard du créancier...
Publica - Droit de l'Urbanisme
15 février 2018
La disproportion manifeste entre l'atteinte à la vie privée et familiale et au domicile par rapport aux impératifs d'intérêt général des législations...