Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique

Inscription à notre newsletter

Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Cliquez ici

Archives
20 décembre 2001

La loi Murcef,n° 2001-1168, portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier a été votée le 11 décembre 2001 et publiée au JO du 1
Archives
05 décembre 2001

Attendue depuis de nombreuses années , cette loi place le conjoint survivant plus favorablement dans l'ordre successoral.
Archives
26 novembre 2001

Prévue depuis des années, la réforme des droits du conjoint survivant est enfin votée.
Archives
12 octobre 2001

Un décret n° 2001-840 du 13 septembre 2001 prévoit de nouvelles obligations pour les propriétaires d'immeubles Il impose aux propriétaires d'immeubles con
Archives
28 septembre 2001

Pour calculer la plus-value de cession de titres issus d’une donation , la valeur retenue comme prix d’acquisition était la valeur des titres au moment de

Pages