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15 août 2022
La décision de première instance sera infirmée quant à la date à partir de laquelle sera due l’indemnité d’occupation soit le 17 décembre 2016...
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14 août 2022
Il convient de constater l'abandon du logement par la locataire et de prononcer la résiliation du bail. Mise en demeure de justifier de l'occupation du...
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13 août 2022
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13 août 2022
Conformément aux dispositions des articles L132-8, L344-5 et R132-11, le recouvrement des sommes versées au titre des prestations d’aide sociale à l’...
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12 août 2022
Invoquant la violation du cahier des charges du lotissement, M. et Mme Y ont assigné la SCI et M. F aux fins d’obtenir, à titre principal, la...