Le ministère de la Justice publie un arrêté modifiant celui du 1er juin 2006 qui fixe le modèle de livret de famille.
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Familia - Droit de la Famille
29 janvier 2018
Immobilia - Droit Immobilier
27 janvier 2018
La cour d'appel a exactement retenu que l'issue de l'appartement du premier étage vers la voie publique devait être prise surl'appartement du rez-de-...
Economica - Droit des Affaires
26 janvier 2018
Le cessionnaire du fonds de commerce de pharmacie doit être débouté de ses demandes indemnitaires
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
26 janvier 2018
Le refus de l'assemblée générale de réaliser les travaux de mise en conformité des cheminées de l'immeuble n'est pas un abus de majorité.
Economica - Droit des Affaires
25 janvier 2018
Les époux emprunteurs ayant acquis un bien immobilier à rénover ne peuvent en l'espèce rechercher la responsabilité de la banque.
Publica - Droit de l'Urbanisme
25 janvier 2018
La cour d’appel en a exactement déduit que la date de publication de l’acte déclarant d’utilité publique une opération et emportant mise en compatibilité du...