La cour d’appel a, d’abord, relevé qu’aux termes du procès-verbal d’assemblée générale du 7 novembre 2012, M. [T] [N] renonçait à exercer l’action...
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Immobilia - Droit Immobilier
24 mai 2022
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24 mai 2022
Si les débiteurs sont âgés de 83 ans et 75 ans, il est constant qu’ils sont propriétaires de deux autres biens immobiliers et ne justifient pas en quoi ces...
Publica - Droit de l'Urbanisme
23 mai 2022
Par suite, la requérante n’établit pas l’existence d’une fraude entachant la légalité de l’autorisation d’urbanisme attaquée.
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23 mai 2022
Les immeubles sont évalués d'après la déclaration détaillée et estimative des parties. Si un contribuable considère s'être trompé lors de la déclaration de...
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22 mai 2022
Toutefois, le grief d'infidélité est constaté grâce aux messages issus du portable du mari. Il apparaît que ce dernier a entretenu plusieurs relations extra...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
21 mai 2022
C'est en vain que le vendeur recherche la responsabilité du réservataire signataire du contrat préliminaire à la vente en l'état futur d'achèvement au motif...