Reconnaissance judiciaire d'un don manuel: la reconnaissance implicite résulte de la requalification d'un prêt par le juge
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25 janvier 2011
L'article L. 28 du Code des pensions civiles et militaires de retraite n'est pas conforme à la Constitution
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24 janvier 2011
Prélèvements sociaux sur les plus-values sur valeurs mobilières 2010
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22 janvier 2011
Les juges du fond n'ont pas à tenir compte de la vie commune antérieure au mariage pour déterminer les besoins et les ressources des époux en vue de la fixation
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21 janvier 2011
Message d'information de l'organisme TRACFIN relatif aux mesures de vigilance complémentaires dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
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21 janvier 2011
Le licenciement du salarié a été jugé sans cause réelle et sérieuse.