La société propriétaire du fonds était tenue de mettre à la disposition de la société locataire-gérant un fonds de commerce répondant aux normes légales de sécu
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
07 septembre 2010
Risques technologiques et exclusion de la garantie des vices cachés
Archives
06 septembre 2010
Ce secteur présentait, à la date de l'arrêté contesté, le caractère d'un espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés, et devait être regardé c
Archives
06 septembre 2010
Les personnes morales en formation doivent être inscrites au Répertoire national des entreprises mentionné à l'article R. 123-20 du Code de commerce
Archives
06 septembre 2010
Investissements locatifs « Scellier » : logements ouvrant droit à la majoration du taux de la réduction d'impôt
Archives
05 septembre 2010
Obligation d'une annexe environnementale