L'expression "au bon gré de Maître P.", qui vient après que la testatrice ait manifesté sa volonté de gratifier la recherche médicale, s'entend sous son accepti
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23 octobre 2012
La Cour de cassation à propos de la compétence de la juridiction administrative statuant sur l'interdiction d'une implantation d'antenne-relais
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23 octobre 2012
Encourt la cassation l'arrêt qui retient que le bénéficiaire de la reprise remplit la condition d'exploitation personnelle, sans en caractériser suffisamment le
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22 octobre 2012
Ces personnes ont la faculté dès maintenant de désigner leur loi nationale dans un testament, ceci afin de sécuriser leur succession.
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22 octobre 2012
Le seuil d’imposition au titre de l’ISF 2013 serait fixé à 1.30. 000 € au lieu de 1.310.000 € prévu initialement, entre autres dispositions
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22 octobre 2012
Le don manuel n'est donc consacré que par la remise effective - de la main à la main - de la chose donnée par le donateur au donataire.