Le logement de la famille ne perd pas sa qualité lorsque sa jouissance a été attribuée
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31 janvier 2011
Aucune exigence constitutionnelle n'impose que la collectivité expropriante, poursuivant un but d'utilité publique, soit tenue de réparer la douleur morale épro
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31 janvier 2011
Cette possibilité de se rétracter dans les ventes à distance est destinée uniquement à protéger le consommateur dans ses relations avec des professionnels
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31 janvier 2011
Le mandat de protection future mis à exécution prend fin par le placement en curatelle de la personne protégée sauf décision contraire du juge qui ouvre la mesu
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29 janvier 2011
En statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la banque n'avait pas commis une faute au moment de l'émission de l'offre de prêt, la cour
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28 janvier 2011
Taux d'intérêt au 1er février 2011 du livret A et de l'épargne réglementée