Dès lors qu'il n'a pas été soutenu que les défunts avaient manifesté la volonté d'obliger leur fille à rapporter le montant des frais d'entretien et de nourritu
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13 juillet 2010
Le détachement d’une parcelle bâtie n’est pas soumis à déclaration préalable ou à demande de permis d’aménager
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12 juillet 2010
Mmes X et Y ne démontraient pas en quoi l'intérêt supérieur des enfants exigeait que l'exercice de l'autorité parentale soit partagé entre elles et permettrait
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11 juillet 2010
Option pour la TVA sur la cession d'un terrain à bâtir par une collectivité territoriale procédant d'une délibération intervenue avant le 11 mars 2010
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09 juillet 2010
Confusion de patrimoines entre une SCI et une SARL et c'est la SCI qui s'enrichit
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09 juillet 2010
Faute de la victime et faute du notaire ayant pour conséquence un partage de responsabilité