Le droit d'obliger son voisin à élaguer les arbres dépassant sa propriété a un caractère absolu
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16 juillet 2010
Les auto-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale à titre complémentaire sont dispensés d'immatriculation au répertoire des métiers.
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16 juillet 2010
La Commission européenne garantit le droit des contribuables aux remboursements de la TVA
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15 juillet 2010
Désordres affectant un immeuble rénové: la rénovation est assimilable à la construction d'un ouvrage.
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15 juillet 2010
Contrat conclu entre un particulier et une commune pour l'exploitation d'un restaurant-bar, propriété de cette dernière
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15 juillet 2010
L'administration fiscale revient sur sa doctrine en déclarant bien commun soumis aux droits de succession la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie