Dès la réception par la société des instructions données par voie électronique comportant procuration ou pouvoir, celles-ci sont irrévocables hors le cas de ces
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
28 juillet 2010
La remise immédiate d'un des exemplaires du mandat comportant une clause d'exclusivité est exigée pour sa validité même
Archives
27 juillet 2010
L'acte de vente qui consacrait la division de leur fonds ne contenait aucune disposition contraire à la création d'une servitude par destination du père de fami
Archives
27 juillet 2010
Appréciation de la validité d'une transaction et du licenciement d'un salarié dont le contrat est suspendu
Archives
27 juillet 2010
Une proposition de loi pour optimiser la gestion du patrimoine immobilier par les universités
Archives
26 juillet 2010
L'employeur doit donc majorer chaque versement de l'indemnité de non-concurrence de 10 % au titre des congés payés.