Rappel des règles de majorité applicables à l'installation d'un ascenseur das un immeuble en copropriété
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23 juillet 2010
Déduction des frais réels de repas exposés par les salariés qui n'utilisent pas la cantine de leur entreprise
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23 juillet 2010
Les époux X, vendeurs, étaient tenus de délivrer le lot numéro 8 tel qu'il était défini par le règlement de copropriété, peu important les actes signés par les
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23 juillet 2010
Dès lors, la mise hors de communauté, du strict point de vue fiscal, de la valeur de rachat des contrats d'assurance vie constitués par un époux au moyen de den
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22 juillet 2010
Amendement permettant aux avocats de représenter les sportifs lors de la conclusion de leurs contrats.
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22 juillet 2010
Effet dévolutif de la renonciation à un legs universel