Il préconise ainsi l’instauration d’une taxe affectée, perçue sur les mutations et actes soumis à droits d’enregistrement énumérés à l’article 635 du CGI, ainsi
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25 juillet 2012
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25 juillet 2012
Le notaire, qui par sa faute a fait perdre à un créancier le bénéfice d'une sûreté et qui s'est ainsi trouvé dans l'obligation de payer, fût-ce partiellement, l
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24 juillet 2012
Le projet d’état liquidatif donne droit à un émolument proportionnel ... et non à un émolument fixe d’expert
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24 juillet 2012
La durée raisonnable d'une procédure s'apprécie de manière concrète au regard de la complexité de l'affaire, du comportement des parties, et de leur intérêt au
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24 juillet 2012
La locataire étant restée en possession des lieux postérieurement à l'échéance contractuellement fixée au 31 déc.
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24 juillet 2012
Le notaire doit préciser clairement si les travaux faits dans l’immeuble cédé sont couverts par une assurance DO