Se plaignant de l'apparition de nouvelles fissures et de déformations du gros oeuvre, les acquéreurs ont, après expertise, assigné en garantie des vices...
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Immobilia - Droit Immobilier
09 février 2018
Economica - Droit des Affaires
09 février 2018
L'irrégularité affectant l'acte dépourvu du sceau du notaire ne relève pas des défauts de forme que l'art. 1318, devenu 1370, du Code...
Economica - Droit des Affaires
08 février 2018
La consommation énergétique d'une installation de chauffage doit en effet être tenue pour une caractéristique essentielle du bien vendu au sens de l'art....
Droit Rural - Entreprise Agricole
08 février 2018
Cette cession de bail rural entre le preneur et son fils était connue et acceptée sans équivoque par les bailleurs
Immobilia - Droit Immobilier
07 février 2018
La cession du bail au profit du bailleur a eu pour effet d'opérer son extinction, par la confusion des qualités de propriétaire et de preneur, de sorte que...
Immobilia - Droit Immobilier
07 février 2018
Le jugement entrepris doit être annulé en raison de la nullité affectant l'acte introductif d'instance.