Cessions de titres : possibilité pour le conjoint survivant d'imputer la moitié des moins-values afférentes aux titres appartenant à la communauté conjugale...
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23 juin 2013
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23 juin 2013
La déchéance du droit aux intérêts, qui ne sanctionne pas une condition de formation du contrat, n'est pas une nullité
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22 juin 2013
La cour d'appel qui a reproduit le règlement de copropriété en omettant la ponctuation et qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé l' article 1134
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22 juin 2013
L'inaction prolongée du créancier ne saurait donc valoir renonciation au droit de réclamer des aliments pour l'entretien de l'enfant.
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22 juin 2013
Il prévoit les conditions dans lesquelles le préfet de région peut, après avis du comité régional de l'habitat, réduire le niveau des plafonds de loyer sous les
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21 juin 2013
Mme X n'ayant pas offert de prouver avoir remis l'immeuble à la disposition de l'indivision à l'issue de l'instance en divorce, la cour d'appel n'était pas tenu