... si l'intéressé avait eu connaissance des motifs de sa révocation avant qu'il fût procédé au vote.
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04 juin 2013
Le coût de cet acte d'huissier ne sera donc pas réparti entre locataires et bailleur, car il ne répond pas aux exigences de l'article précité.
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04 juin 2013
Commet une faute le gardien de l'immeuble en copropriété qui après avoir reçu la lettre recommandée destinée au copropriétaire s'est abstenu de le lui remettre.
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03 juin 2013
Une personne hospitalisée sous le régime de l’hospitalisation libre pour des troubles mentaux dispose des mêmes droits liés à l’exercice des libertés individuel
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03 juin 2013
L'équipement propre au lotissement, selon la Haute juridiction administrative, c'est équipement qui n'excède pas, par ses caractéristiques et ses dimensions, le
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03 juin 2013
En conséquence et par application de l'art.