... sans rechercher comme il le lui était demandé si la clause précitée ne portait pas atteinte à l'ordre public intern
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21 mai 2013
Le schlupf pouvait être considéré comme l'espace nécessaire au débord de toiture
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21 mai 2013
M. ex-mari est débouté de son action tendant à faire constater que les fonds de commerce, biens immobiliers et parts sociales lui appartiennent.
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20 mai 2013
Cette irrévocabilité ne concerne que les donations de biens présents entre époux consenties depuis le 1er janv.
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20 mai 2013
Faute d'avoir accompli lesdites diligences, l'ASL a perdu son droit à agir en justice
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20 mai 2013
L'action engagée le 9 juin 2011 se révèle donc tardive car prescrite depuis le 10 sept. 2009.