Pour tout acte ayant pour objet l'acquisition d'un immeuble d'habitation, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter
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Immobilia - Droit Immobilier
01 mars 2018
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28 février 2018
Le 9° du II de l’art. 150 U du Code général des impôts (CGI) prévoit une exonération temporaire des plus-values de cession d’un...
Familia - Droit de la Famille
28 février 2018
Mission de séquestre confiée au notaire par le tribunal : absence de lien contractuel entre le notaire et l’héritier
Immobilia - Droit Immobilier
28 février 2018
Le compromis prévoit explicitement que cette date n'était pas extinctive, mais constitutive du point de départ à partir duquel l'une des parties pouvait...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
27 février 2018
Le point de départ du délai d’exécution dont le non-respect est sanctionné par des pénalités de retard est la date indiquée au contrat pour l’ouverture du...
Immobilia - Droit Immobilier
27 février 2018
Le bail qui porte sur la chose d'autrui est en tant que tel inopposable au bailleur, seul propriétaire de l'appartement concerné, d'autant que le logement...