La condition est réputée remplie si, au titre de 2018, le loyer annuel, par m2 de surface habitable, charges non comprises, n'excède pas...
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Immobilia - Droit Immobilier
18 février 2018
Immobilia - Droit Immobilier
17 février 2018
C'est en vain que le bailleur demande que soit constatée l'acquisition de la clause résolutoire
Droit Rural - Entreprise Agricole
17 février 2018
La cession du bail rural et la sous-location constituent des manquements à une prohibition d'ordre public ouvrant au bailleur le droit d'agir en résiliation...
Immobilia - Droit Immobilier
16 février 2018
La fixation conventionnelle du loyer librement intervenue entre les parties emportait renonciation à la procédure de révision judiciaire du loyer
Immobilia - Droit Immobilier
16 février 2018
Dès lors, l'analyse des documents contractuels liant les parties laisse apparaître que celles-ci ont entendu faire de ces deux baux un tout...
Immobilia - Droit Immobilier
16 février 2018
La demande de transfert du bail, fondée sur l'art. 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, doit être rejetée