En statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est fondée exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée unilatéralement à la demande de l'une des...
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Familia - Droit de la Famille
13 mars 2017
Immobilia - Droit Immobilier
13 mars 2017
Le vendeur a omis d'attirer l'attention de l'acheteur sur la nécessité de se renseigner sur les dispositions du PLU applicables à la parcelle d'assiette de...
Familia - Droit de la Famille
Validité de l’interdiction de sortie de l’enfant mineur du territoire sans l’accord des deux parents
13 mars 2017
L’interdiction de sortie de l’enfant du territoire sans l’accord des deux parents, prévue à l’art. 373-2-6, alinéa 3, du code civil, est nécessaire à...
Familia - Droit de la Famille
12 mars 2017
L'arrêt d'appel relève que Mme Y était présente à l'acte notarié par lequel M. X a donné à deux de leurs enfants communs des fonds provenant de...
Immobilia - Droit Immobilier
12 mars 2017
Dans le cadre de la commercialisation de lots constituant la résidence de tourisme, le vendeur n'a pas informé l'acquéreur des difficultés financières du...
Droit Rural - Entreprise Agricole
12 mars 2017
Il résulte de l'art. L. 162-3 du code rural et de la pêche maritime que les chemins d'exploitation ne peuvent être supprimés que du...