L'acquéreur non professionnel d'un bien immobilier à usage d'habitation peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première...
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
10 janvier 2017
Familia - Droit de la Famille
10 janvier 2017
Ainsi le juge des enfants ne peut pas priver les parents de leur droit à l'autorité parentale, il peut seulement en restreindre l’exercice.
Immobilia - Droit Immobilier
10 janvier 2017
Une offre de vente au prix de 400 000 EUR est manifestement excessive, au regard du prix du marché pour un immeuble dans lequel d’importants travaux étaient...
Immobilia - Droit Immobilier
10 janvier 2017
L'usucapion (prescription acquisitive, en général trentenaire) est un mode d'acquisition originaire de la propriété (C. civ. art. 712). Elle est ...
Publica - Droit de l'Urbanisme
10 janvier 2017
M. Jean Louis Masson, député, demande à M.
Familia - Droit de la Famille
09 janvier 2017
Le décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 (J.O.