... si l'assiette de la servitude ainsi définie était compatible avec les contraintes de sécurité applicables à la citerne de gaz souterraine...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
16 juin 2017
Economica - Droit des Affaires
16 juin 2017
L'augmentation du capital d'une SARL nécessite une modification des statuts, de sorte qu'elle n'est réalisée qu'à la date de l'assemblée générale constatant...
Nouveautés ONB
16 juin 2017
Notre négociatrice Immobilière Cathy Soler fait desormais partie du réseau TEGoVA, elle a été reconnue expert certifié REV et...
Economica - Droit des Affaires
16 juin 2017
Le juge des référés peut désigner un administrateur provisoire d'une société, à la condition que soit rapportée la preuve de circonstances rendant...
Familia - Droit de la Famille
15 juin 2017
La gestion d'affaires ne relève pas de la prescription édictée par l'art. L. 137-2, devenu L. 218-2 du code la consommation en vertu de l'ordonnance n...
Economica - Droit des Affaires
15 juin 2017
La CNIL prononce une sanction de 10 000 EUR à l'encontre d'un cabinet dentaire, pour non-respect du droit d'accès et non coopération avec la CNIL.