Selon l’article 1116 du code civil dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
19 mai 2022
Economica - Droit des Affaires
19 mai 2022
L'arrêt a été rendu au visa de l'article 313-1 du code pénal.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
18 mai 2022
Ce llot, dont le volume ne peut être déterminé et qui n'est desservi par aucune partie commune, n'a aucun accès à la voie publique ni sur l'ensemble...
Economica - Droit des Affaires
18 mai 2022
Les demandes de provisions doivent en outre être justifiées par la communication des résultats arrêtés lors de la précédente régularisation.
Immobilia - Droit Immobilier
17 mai 2022
Le décret du 4 mai 2022 précise les qualifications et compétences dont les professionnels doivent justifier pour pouvoir effectuer l'audit énergétique
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
17 mai 2022
Commet une faute engageant sa responsabilité le syndic de copropriété qui, ayant connaissance d'infiltrations susceptibles de provenir des parties communes...