Gérard né le 3 avril 1939 est décédé le 17 février 2012. Il avait un fils unique, Marc.
Le contrat notarié de vente stipule que l'immeuble est raccordé à l'assainissement communal. Or il est constant que la réalité est tout autre puisque cet...
Abus du droit d'ester en justice : cas de l'adulte ayant assigné en vain une personne en l'accusant d'agressions sexuelles et de viols à une époque où i
L'acte de cautionnement du bail comportait une mention manuscrite non conforme aux dispositions de l'art. 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Dans cette affaire, l'un des copropriétaires détenteur de plusieurs lots, n'avait pas donné son consentement au moment de la création de l'ASL qui est donc...
Si les échanges sur Facebook communiqués par le mari démontrent un maintien du dialogue entre les époux, ils n'établissent pas pour autant une...