Le juge qui requalifie la relation contractuelle en un contrat de travail à durée indéterminée doit rechercher si la lettre de rupture des relations...
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Economica - Droit des Affaires
11 mai 2017
Publication d'un décret relatif aux modalités de nomination dans les offices publics et ministériels d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-...
Immobilia - Droit Immobilier
11 mai 2017
L’attestation immobilière est un acte obligatoirement rédigé par un notaire.
Familia - Droit de la Famille
11 mai 2017
Eu égard à l'art. 815-10, alinéa 3, du Code civil, pour que le procès-verbal produise un effet interruptif de prescription, il convient de rechercher s...
Immobilia - Droit Immobilier
10 mai 2017
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Economica - Droit des Affaires
10 mai 2017
Conséquences de la suppression des juridictions et des juges de proximité