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Le décret n° 2017-428 du 28 mars 2017 est relatif à la confidentialité des correspondances électroniques privées.
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L'arrêt d'appel déduit à bon droit que le rapport de dettes, qui constitue une opération de partage, ne pouvant se prescrire avant la clôture de ces...
Est rejetée la demande de Clodette tendant à voir qualifier de société de fait des rapports de concubinage sur une période ininterrompue de 37 ans en raison...
Ces chèques correspondent à des dépenses effectuées dans l'intérêt exclusif de la fille du défunt (France) et qu'il n'en est pas de même des autres chèques...