En cas de transfert du bien la jurisprudence reconnait l'acquéreur désormais recevable à agir pour les dommages survenus antérieurement au transfert...
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
22 mars 2017
Economica - Droit des Affaires
22 mars 2017
L’URSSAF n’a rien à redire du coup de main donné par la famille ou les proches, de façon désintéressée. En revanche, ce n'est plus la même chose si...
Familia - Droit de la Famille
21 mars 2017
Le certificat d'immatriculation établi au nom du père et à celui de son fils est un document purement administratif qui ne constitue pas un titre de...
Immobilia - Droit Immobilier
21 mars 2017
Suivant l'art. 30, alinéa 4, du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 sur la publicité foncière, les actes et décisions judiciaires soumis à publicité
Economica - Droit des Affaires
21 mars 2017
Amortissement Périssol : diligences nécessaires du propriétaire pour relouer le logement en cas de vacance.
Publica - Droit de l'Urbanisme
21 mars 2017
Un député, monsieur Zimmermann, a posé la question de savoir si, lorsqu'un terrain desservi par tous les réseaux (eau, électricité) se trouve le long d'