En application de l'art. 242 du Code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou reno
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Familia - Droit de la Famille
29 juillet 2018
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27 juillet 2018
Elles ont pour objet d'accorder à la veuve, sa vie durant, un droit d'usage mais aussi celui de percevoir les fruits générés par le bien si bon lui semble,...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
27 juillet 2018
Même en présence d'équipements communs desservant un groupe d'immeubles, la pluralité de bâtiments au sens de l’art. 27 de la loi du 10 juillet 1965...
Familia - Droit de la Famille
27 juillet 2018
Aussi, l'ex-concubine est condamnée à payer à son ex-concubin la somme de 63'500 EUR au titre de l'enrichissement sans cause (appelé désormais...
Economica - Droit des Affaires
26 juillet 2018
L'administration fiscale a refusé à bon droit d'admettre en déduction la TVA afférente à des alcools achetés par une entreprise de démolition et...
Immobilia - Droit Immobilier
26 juillet 2018
La modification de la couleur des peintures, qui constitue un simple aménagement en vue d'améliorer l'esthétique des locaux ne nécessite pas l'autorisation...