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Immobilia - Droit Immobilier
31 mai 2017
La cour d'appel a pu en déduire que le terrain, situé dans une zone non constructible, ne pouvait être qualifié de terrain à bâtir
Familia - Droit de la Famille
30 mai 2017
La décision est justifiée dès lors que se rend coupable de l'infraction prévue à l'art. 323-1 du Code pénal la personne qui, sachant qu'elle n'y...
Immobilia - Droit Immobilier
30 mai 2017
L'attribution du domicile conjugal à l'épouse par le jugement de divorce met fin à la cotitularité et à la solidarité conventionnelle, alors même que l'...
Immobilia - Droit Immobilier
30 mai 2017
En application de l'art. 1755 du Code civil et de l'art. 7 d) de la loi du 6 juillet 1989, les réparations dues à la vétusté n'incom
Economica - Droit des Affaires
30 mai 2017
Le Conseil d'État valide pour l'essentiel les mesures d'application de la loi Macron, volet des tarifs réglementés des professions juridiques et judiciaires...