Est rejetée la demande de Clodette tendant à voir qualifier de société de fait des rapports de concubinage sur une période ininterrompue de 37 ans en raison...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
14 avril 2017
Le bail du 29 octobre 2009 avait été qualifié par les parties de " bail commercial "
Economica - Droit des Affaires
14 avril 2017
Le décret n° 2017-428 du 28 mars 2017 est relatif à la confidentialité des correspondances électroniques privées.
Publica - Droit de l'Urbanisme
14 avril 2017
La liberté de réunion est une liberté fondamentale ; le caractère de liberté fondamentale s'attache également au droit pour un parti politique...
Familia - Droit de la Famille
14 avril 2017
L'arrêt d'appel déduit à bon droit que le rapport de dettes, qui constitue une opération de partage, ne pouvant se prescrire avant la clôture de ces...
Familia - Droit de la Famille
13 avril 2017
L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 931 du code civil.