Tout actionnaire a le droit, pendant le délai de quinze jours précédant la réunion de l'assemblée générale, d'obtenir communication de la liste des action
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28 mars 2008
Tout actionnaire a le droit, pendant le délai de quinze jours précédant la réunion de l'assemblée générale, d'obtenir communication de la liste des action
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28 mars 2008
Aux termes de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, si la superficie est inférieure
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27 mars 2008
Question. Peut-on signer un compromis de vente de terrain à bâtir avant l'obtention de la déclaration préalable de division?
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26 mars 2008
L'avocat était titulaire de deux comptes dans les livres de la société Banque HSBC), anciennement Crédit commercial de France; par acte du 22 novembre 200
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26 mars 2008
L'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité faisant perdre leurs effets normaux aux t