La nullité d'un contrat pour absence de pouvoir du mandataire, qui est relative, ne peut être demandée que par la partie représentée (art.
Une société, exerçant l’activité d’agent immobilier, a porté plainte et s’est constituée partie civile du chef d’injure publique envers un particulier,...
Il ne produit aucune pièce de nature à démontrer qu'il a rempli ne serait-ce que l'une de ces obligations dans le délai convenu, de telle sorte qu'il doit...
L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l’art. L.
La seule qualité de voisin d'un immeuble concerné par un arrêté portant déclaration d'insalubrité irrémédiable ne suffit pas à conférer un intérêt donnant...
Les causes de cette humidité sont la très mauvaise isolation de la maison, l'insuffisance de la ventilation, la vétusté de la chaudière, causes imputables...