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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
01 février 2017

La nullité d'un contrat pour absence de pouvoir du mandataire, qui est relative, ne peut être demandée que par la partie représentée (art.

Immobilia - Droit Immobilier
01 février 2017

Une société, exerçant l’activité d’agent immobilier, a porté plainte et s’est constituée partie civile du chef d’injure publique envers un particulier,...

Immobilia - Droit Immobilier
28 janvier 2017

Il ne produit aucune pièce de nature à démontrer qu'il a rempli ne serait-ce que l'une de ces obligations dans le délai convenu, de telle sorte qu'il doit...

Immobilia - Droit Immobilier
27 janvier 2017

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l’art. L.

Publica - Droit de l'Urbanisme
27 janvier 2017

La seule qualité de voisin d'un immeuble concerné par un arrêté portant déclaration d'insalubrité irrémédiable ne suffit pas à conférer un intérêt donnant...

Immobilia - Droit Immobilier
27 janvier 2017

Les causes de cette humidité sont la très mauvaise isolation de la maison, l'insuffisance de la ventilation, la vétusté de la chaudière, causes imputables...

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