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Si aux termes de l'art. 513 du Code de procédure civile "le délai de grâce ne fait pas obstacle aux mesures conservatoires", il n'en demeure pas mo
Le cahier des charges du lotissement constitue un document contractuel dont les clauses engagent les co-lotis entre eux pour toutes les stipulations qui y...
A défaut de justifier d'une créance exigible, la mesure d'exécution forcée qu'a entreprise le créancier ne peut être validée
Pour le calcul des plus-values immobilières, le prix d'acquisition peut être majoré du montant des dépenses de construction, de reconstruction, d'...
... si les termes et conditions du bail ne constituaient pas, de la part du débiteur, un acte d'appauvrissement de nature à priver d'efficacité l...