En application des dispositions combinées des art. 815-17 et 1166 du code civil, les créanciers personnels d'un indivisaire ont la faculté de provo
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Familia - Droit de la Famille
10 janvier 2017
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
10 janvier 2017
L'acquéreur non professionnel d'un bien immobilier à usage d'habitation peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première...
Familia - Droit de la Famille
09 janvier 2017
Le décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 (J.O.
Publica - Droit de l'Urbanisme
09 janvier 2017
Contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, le nombre de places de stationnement exigées en vertu des dispositions précitées du POS de la...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
09 janvier 2017
Ni la loi du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis,, ni le décret du 17 mars 1967, spécialement son art. 17, n'i
Publica - Droit de l'Urbanisme
08 janvier 2017
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR modifie l'art. L.