Reconnaissance en France des qualifications acquises en activités immobilières dans un État membre
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Immobilia - Droit Immobilier
22 octobre 2016
Immobilia - Droit Immobilier
22 octobre 2016
M. et Mme X, propriétaires d'un lot de lotissement, ont assigné M.
Immobilia - Droit Immobilier
21 octobre 2016
Le mandat de vente ne confère à l'agent immobilier qu'une mission d'entremise, sans pouvoir de conclure la vente au nom des vendeurs, de sorte que l'offre d...
Economica - Droit des Affaires
21 octobre 2016
Elle relevait que M. et Mme X avaient souscrit le prêt litigieux à fin d'acquérir un lot de copropriété destiné à la location au sein d'une...
Publica - Droit de l'Urbanisme
21 octobre 2016
La commune de la Colle-sur-Loup, en 2007, avait cherché à incorporé à son domaine public sept voies privées aux termes de l'art. L. 318-3 du Code d
Publica - Droit de l'Urbanisme
21 octobre 2016
La suppression d'un espace vert constituant un espace commun aux lots d'un lotissement est subordonnée au consentement mutuel des colotis,...