En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les honoraires réclamés par le généalogiste n'étaient pas excessifs au regard du...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Familia - Droit de la Famille
11 juin 2016
Droit International Privé
11 juin 2016
Il convient, par infirmation du jugement entrepris, de prononcer l'exequatur de la décision notariée indienne du 18 janvier 1994 et de la décision...
Publica - Droit de l'Urbanisme
10 juin 2016
A l'exception des sonneries d'alarmes et des sonneries prescrites par les lois et règlements, les cloches des édifices servant à l'exercice public du culte...
Publica - Droit de l'Urbanisme
10 juin 2016
La Cour administrative d'appel de Lyon a commis une erreur de droit en jugeant que le maire ne pouvait revenir sur son avis favorable tacite né à l'issue du...
Economica - Droit des Affaires
10 juin 2016
Interrogé par un parlementaire, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, revient sur les modalités et tarifs appliqués aux actes d'ins
Familia - Droit de la Famille
09 juin 2016
L' indemnité de jouissance privative d'un immeuble indivis est prévue à l'art. 815-9, alinéa 2 du Code civil : L'indivisaire qui use