Mission de séquestre confiée au notaire par le tribunal : absence de lien contractuel entre le notaire et l’héritier
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Familia - Droit de la Famille
28 février 2018
Immobilia - Droit Immobilier
28 février 2018
Le compromis prévoit explicitement que cette date n'était pas extinctive, mais constitutive du point de départ à partir duquel l'une des parties pouvait...
Immobilia - Droit Immobilier
28 février 2018
Le 9° du II de l’art. 150 U du Code général des impôts (CGI) prévoit une exonération temporaire des plus-values de cession d’un...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
27 février 2018
Le point de départ du délai d’exécution dont le non-respect est sanctionné par des pénalités de retard est la date indiquée au contrat pour l’ouverture du...
Immobilia - Droit Immobilier
27 février 2018
Le bail qui porte sur la chose d'autrui est en tant que tel inopposable au bailleur, seul propriétaire de l'appartement concerné, d'autant que le logement...
Familia - Droit de la Famille
27 février 2018
Il est en particulier rapporté qu'il se trompait de prénom lorsqu'il interpellait son épouse en lui donnant le nom de sa maîtresse