La présomption de propriété du dessous au profit des propriétaires du sol n'est susceptible d'être combattue que par la preuve contraire résultant d'un...
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Immobilia - Droit Immobilier
02 novembre 2015
Economica - Droit des Affaires
01 novembre 2015
La part du gain de levée d’option se rapportant à l’usufruit, réservé par M. K, des titres cédés en pleine propriété par ses enfants, qui en avaient...
Familia - Droit de la Famille
31 octobre 2015
Constitue un recel toute manoeuvre dolosive, toute fraude commise sciemment et qui a pour but de rompre l'égalité du partage quels que soient les moyens...
Familia - Droit de la Famille
31 octobre 2015
Code civil : Sont propres : ...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
30 octobre 2015
Un décret définit les conditions d'attribution et modalités des PTZ (prêts à taux zéro) pour la primo-accession à la propriété dans le cas où l'emprunteur...
Economica - Droit des Affaires
30 octobre 2015
La clause qui prévoit une condition portant sur un élément essentiel à la formation du contrat doit être réputée non écrite.